Les mesures transitoires de sortie de l’état d’urgence sanitaire
Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 pris pour l’application de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (le texte abroge le décret du 31 mai 2020).
Ce décret rappelle les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national, et qui doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 rend obligatoire le port du masque dans les lieux publics clos dont les ERP à toute personne de 11 ans et plus (hôtels, restaurants, débits de boissons…). Le non-respect du port du masque entraîne une amende de 135 euros.
En application de la loi du 9 juillet, le gouvernement se réserve le droit de reprendre par décret des séries de mesures d’exceptions d’ici jusqu’au 30 octobre pour lutter contre la propagation du virus. En cas de relâchement des mesures sanitaires, les préfets peuvent être amenés à prendre des mesures d’application. Ils peuvent également fermer, au cas par cas, des établissements recevant du public ne respectant pas les mesures barrières et les règles d’accès fixées par décret. Le texte indique que toutes ces mesures peuvent faire l’objet d’un référé devant le juge administratif.
Mesures sanitaires : les obligations restent inchangées pour les industries hôtelières
Si le décret du 31 mai a été abrogé, l’article 40 du décret du 10 juillet a repris l’essentiel des mesures sanitaires encadrant l’activité dans les débits de boissons et les restaurants.
Rappelons que les professionnels du secteur des industries hôtelières sont tenus d’appliquer dans leur établissement les règles fixées par le protocole sanitaire élaboré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives du secteur HCR et validé par les Directions générales de la Santé et du Travail.
Doivent porter un masque les membres du personnel de l’établissement ERP (cuisine, salle, service, réceptionniste…) mais aussi les personnes accueillies de onze ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l’établissement.
Concernant les hôtels, le décret précise que le port du masque y est obligatoire pour les clients de plus de 11 ans dans « les espaces permettant les regroupements ».
Coronavirus : une nouvelle version du protocole de déconfinement en entreprise
En raison de l’amélioration de la situation sanitaire, le ministère du Travail a diffusé le 24 juin 2020 une nouvelle version du protocole national de déconfinement en entreprise qui remplace celui du 5 mai (voir fiche pratique Industrie Hôtelière juin-juillet n° 726).
Le nouveau protocole national de l’étape 3 assouplit les règles applicables sur les lieux de travail et facilite le retour à la normalité de l’activité économique tout en respectant les règles sanitaires actuelles fixées par le Haut Conseil de la Santé publique (HCSP).
Le protocole national de l’étape 3 prévoit :
• les modalités de mise en œuvre des mesures de protection dans l’entreprise dans le cadre d’un dialogue social ;
• les mesures de protection des salariés à mettre en place ;
• les équipements de protection individuelle (EPI) ;
• les tests de dépistage ;
• le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés ;
• la prise de température.
Désinfection des locaux et des surfaces de contact
La nouvelle version du protocole contient également des annexes relatives aux bonnes pratiques à promouvoir dans la gestion des flux, le nettoyage, la désinfection et l’aération des locaux (nettoyage quotidien avec des produits désinfectants NF de toutes les surfaces et objets régulièrement touchés par des personnes potentiellement contaminées).
Les entreprises ont désormais l’obligation de désigner un référent Covid-19
Le ministère du Travail rappelle aux chefs d’entreprises qu’il faut désigner un référent Covid-19 chargé de s’assurer de la mise en œuvre des mesures de prévention définies et de l’information des salariés. Il doit être désigné dans l’entreprise, son identité et sa mission devant être communiquées à l’ensemble du personnel. Dans les TPE de moins de 3 salariés, le référent peut être le dirigeant.
Par Patrick Gérolami, consultant
